Adoption du Traité d’interdiction des armes nucléaires à l’ONU

Le 7 juillet 2017, l’ambassadrice du Costa Rica, Elayne Whyte Gómez, présidente de la conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires, a annoncé l’adoption du Traité d’interdiction des armes nucléaires[1]. Ainsi, 72 ans après sa première utilisation, l’arme nucléaire est devenue une arme illégale au regard du droit international, au même titre que les autres armes de destruction massive, biologiques et chimiques, respectivement interdites en 1972 et en 1993.

La première session de cette conférence de négociation s’est déroulée du 27 au 31 mars 2017, suivie d’une seconde du 15 juin au 7 juillet 2017. Conformément à la volonté de l’ambassadrice Elayne Whyte Gómez, un premier projet nommé « Convention d’interdiction des armes nucléaires » avait été publié le 22 mai dernier. Cette première épreuve, soumise aux critiques, a permis, dès le 15 juin, d’entamer une négociation article par article avec une moyenne de 125 États présents chaque jour.

Pour lui donner davantage de force morale, l’ensemble des participants aux négociations souhaitaient une adoption de ce texte par consensus. Objectif impossible, en raison de l’opposition des Pays-Bas, seul pays membre de l’OTAN présent à ces négociations. Mais, en fine stratège, l’ambassadrice Whyte Gómez, poussa les Pays-Bas à déposer une demande de vote. Le résultat du vote fut sans appel, et révélateur du décalage néerlandais : 122 voix pour, 1 contre (Pays-Bas), 1 abstention (Singapour). Tous les États européens présents[2] votèrent en faveur du texte, comme une écrasante majorité des États africains francophones[3] et quasiment l’ensemble des États d’Amérique latine et des Caraïbes (hormis la Barbade, la Dominique et le Nicaragua). Sans surprise, la Nouvelle-Zélande et des États-clés, comme les Philippines, la Malaisie, l’Indonésie, l’Iran, la Thaïlande, le Cambodge et le Vietnam, agirent de même. Remarquons également le vote unanime et positif des 7 États de la péninsule arabique[4], malgré leurs différends dans de nombreux autres domaines de politique étrangère.

Les éléments du préambule

Ce Traité[5] crée une véritable révolution dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération. Les armes nucléaires n’étaient jusqu’à présent pas interdites, une anomalie dans la sphère du droit régissant les armes de destruction massive. Le Traité d’interdiction des armes nucléaires est composé d’un préambule fort qui se compose de quatre parties.

Après un rappel de la volonté de contribuer aux objectifs de la Charte des Nations Unies, les paragraphes 2 à 6 forment une première séquence qui porte sur les conséquences humanitaires catastrophiques qui résulteraient de l’emploi de l’arme nucléaire. Nous retrouvons ici les conclusions issues des trois conférences humanitaires[6]. Promu par la Suède, un paragraphe a été ajouté sur la notion de risque d’explosion d’armes nucléaires résultant d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. Les souffrances des victimes des explosions à Hiroshima et à Nagasaki (les Hibakushas), ainsi que des essais nucléaires, les effets disproportionnés des rayonnements ionisants sur la santé maternelle des femmes et des filles, de même que les conséquences des activités nucléaires sur les peuples autochtones sont aussi mentionnées.

Une seconde séquence (paragraphe 8 à 12) porte sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme, et mentionne explicitement que tous les États doivent se « conformer en tout temps » au Traité et que « tout emploi d’armes nucléaires serait contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés » et « serait également inacceptable[7] au regard des principes de l’humanité ».

Un troisième paquet d’articles (paragraphe 13 à 21) porte sur le processus international du désarmement nucléaire, en énonçant les principales résolutions passées, la lenteur du processus, le besoin – pour le faire avancer – d’un instrument juridiquement contraignant, et l’importance du Traité de non-prolifération (TNP) comme « pierre angulaire du régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires ». Des débats ont eu lieu sur l’inclusion ou non du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) comme « élément vital de ce régime ». En effet, malgré sa quasi-universalité, le TICEN n’est toujours pas entré en vigueur.

Les paragraphes 22 à 24 constituent la dernière partie de ce préambule et sont consacrés notamment à l’importance de l’éducation en matière de paix et de désarmement et aux rôles des ONG « dans l’avancement des principes de l’humanité ».

Le articles du Traité 

Composé de 20 articles, il ne comporte étonnamment pas – comme c’est pourtant généralement le cas dans l’article premier des traités – de définition de « l’arme nucléaire », et cela malgré une demande de la Suède. Mais il faut constater qu’une telle définition ne figure pas non plus dans le TNP. L’article 1er sur les « Interdictions » précise que « les États s’engagent à ne jamais, en aucune circonstance : mettre au point, mettre à l’essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker, transférer, accepter, autoriser l’installation ou le déploiement d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ». Après de longs débats et une volonté forte, notamment de l’Équateur, de l’Iran et de l’Égypte, il fut ajouté un alinéa mentionnant l’interdiction « d’employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ». La menace découlant de la possession de moyens qui permettraient d’occasionner des dommages inacceptables pour l’adversaire est, en effet, la base de la dissuasion nucléaire. Elle est désormais illégale, puisqu’elle suppose une possibilité de frappes sans discrimination pour les populations civiles, donc contraires au droit international humanitaire. Les notions de transit (qui posaient problème à la Suisse et à l’Autriche), de financement et de préparation militaire ne sont pas inscrites formellement mais, comme ce fut aussi le cas pour les traités sur les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel, sont considérées comme implicites.

Les processus d’élimination et de vérification sont inscrits dans les articles 2 à 5, l’article 4 en étant le cœur, avec plus de cohérence et de force que dans le document initial. Les garanties demandées à l’article 3 sont désormais d’un niveau équivalent à celle demandée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

L’article 4, alinéa 1, s’adresse aux États qui ont eu des armes nucléaires ou sont dans un processus de démantèlement et décideraient de rejoindre le Traité. C’est, en quelque sorte, un scénario comparable à celui vécu jadis avec l’Afrique du Sud, qui a rejoint le TNP en 1993 après avoir procédé au démantèlement de son arsenal nucléaire. Les alinéas 2 et 3 sont destinés aux États qui ont des armes nucléaires mais souhaitent rejoindre le Traité malgré leurs arsenaux. Il est prévu qu’un État dans cette situation « retire sans délai du service opérationnel » son arsenal nucléaire et le détruise « conformément à un plan juridiquement contraignant et assorti d’échéances » accepté par les États membres du Traité. Il faut noter qu’au début du processus d’écriture, il n’était demandé que l’élimination des armes sans référence aux installations, ce qui offrait une échappatoire aux États prêts à détruire leurs arsenaux, mais désireux de conserver leur technologie militaire.

L’alinéa 4 de l’article 4 vise directement les États membres de l’OTAN qui abritent des armes nucléaires sur leur sol, dont la Belgique. Si la Belgique décidait d’adhérer au Traité – mais faut-il rappeler qu’elle n’a même pas participé aux discussions ? – elle ne pourrait le faire qu’en s’engageant au retrait des armes nucléaires tactiques américaines stationnées à Kleine-Brogel et en adressant au Secrétaire général de l’ONU une déclaration indiquant que son territoire est désormais exempt d’armes nucléaires.

Les articles 6 et 7 concernent des obligations positives, largement renforcées par rapport au premier projet, et qui servent désormais les objectifs humanitaires du Traité. Les obligations d’assistance aux victimes et de réhabilitation de l’environnement sont clairement énoncées. Pour la première fois – il est important de le souligner – un traité mentionne expressément que les États parties qui ont réalisé des essais nucléaires doivent « fournir une assistance suffisante aux États parties touchés aux fins d’assistance aux victimes et de remise en état de l’environnement ». Ces dispositions – qui ne sont rien d’autre qu’une application originale du principe du pollueur/payeur – sont le résultat d’une volonté très ferme d’États tels que l’Algérie, l’Équateur ou le Vietnam, de contraindre les États responsables de ces dégâts sanitaires et environnementaux à assumer leurs responsabilités.

Le Traité sera ouvert à la signature le 20 septembre 2017 et entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.

Conclusion

Pour la première fois depuis 20 ans, un instrument multilatéral juridiquement contraignant a été négocié pour le désarmement nucléaire. Ce Traité, dont on peut espérer l’entrée en vigueur d’ici une année, vient compléter d’autres processus internationaux pour renforcer la sécurité internationale et la non-prolifération nucléaire.

Contrairement à leur « coup médiatique » lors du premier cycle de négociations en mars 2017[8], les diplomaties américaines britanniques et françaises sont restées muettes tout au long de ce second cycle. La réaction de la France ne s’est cependant pas faite attendre, estimant, par la voie du ministère des Affaires étrangères, que  ce texte était « inadapté au contexte sécuritaire international ». Le P3 (États-Unis, Royaume-Uni, France) a également publié un communiqué conjoint avec des arguments similaires.

Faut-il voir dans cette précipitation à réagir un malaise des États dotés de l’arme nucléaire, et donc un premier effet positif du Traité ? La faiblesse de l’argument de la France selon lequel ce Traité « va affecter la sécurité de la région euro-Atlantique et la stabilité internationale » laisse pantois… Lier la sécurité d’une région à sa détention de l’arme nucléaire n’est rien d’autre qu’un encouragement à la prolifération nucléaire qui défie le bon sens politique, militaire et intellectuel. Mais il est certain que même les pays qui n’ont pas soutenu ce Traité ne pourront plus échapper à un débat de fond : les Gouvernements devront expliquer à leurs Parlements et opinions publiques pourquoi ils s’opposent à une évolution du droit international qui renforce notre sécurité collective.


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[1]. Texte du Traité : http://data.grip.org/20170706_TIAN.pdf.

[2]. Autriche, Irlande, Saint Marin, Malte, Chypre, Liechtenstein, Saint-Siège, Suède, Moldavie.

[3]. Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Maroc, Tchad, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Égypte, Gabon, Mauritanie, Tunisie, Togo, Sénégal, Seychelles, Madagascar, R.D. Congo, Maurice.

[4]. Oman, Qatar, Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, Bahreïn, Koweït, Yémen.

[5]. Le mot « Traité » a remplacé celui de « Convention » pour éviter toute confusion avec le projet de Convention des armes nucléaires qui est un document de travail de l’ONU publié en 2008 et réalisé par le Costa Rica et la Malaisie.

[6]. Vienne en décembre 2014, Nayarit en février 2014 et Oslo en mars 2013. Plusieurs notes de l’auteur au sujet de ces conférences sont disponibles sur le site du GRIP, à la rubrique « Désarmement nucléaire ».

[7]. Il faut signaler que, dans la version anglaise, il est employé le mot « abhorrent » qui est un terme beaucoup plus fort que « inacceptable » et qui peut se traduire par « odieux » ou « répugnant ».

[8]. J-M. COLLIN, « La convention d’interdiction des armes nucléaires : de la négociation au premier „draft“ », note d’analyse du GRIP, 12 juin 2017.

Jean-Marie COLLIN

Source : GRIP

Reblogged from: http://reseau-multipol.blogspot.de/2017/07/note-adoption-du-traite-dinterdiction.html, with the kind permission of MULTIPOL

 

New EUFAJ 2 / 2017: China, Africa, Latin America, Eastern Partnership, Turkey, Montenegro

The new number 2 / 2017 of „European Union Foreign Affairs Journal“ (EUFAJ), an eQuarterly published by LIBERTAS – European Institute GmbH, working pro-European Integration, can be downloaded directly under: http://www.libertas-institut.com/wp-content/uploads/2017/07/EUFAJ-2-2017.pdf, or via the Website under http://www.libertas-institut.com/eufaj/eufaj-2-2017.  .

EUFAJ is a non-profit project and free of charge. All older issues can be downloaded on our website  www.eufaj.eu where you find other information about EUFAJ.

In 2/2017, you find in EUFAJ the following articles, among others:

  • Hard Times for Soft Power: Germany’s China Challenge (Angela Stanzel)
  • The Turkish Economy Today
  • The „Marshall Plan with Africa“: Africa and Europe – A New Partnership for Development and Peace
  • Women in Power – The Example of Latin America (Carmen Aguilera Garcia), Statistics on Women in National Parliaments
  • Security Threats Caused by Climate Change – Case Study on the Republic of Moldova (Gheorghe Racovita)
  • Regional Geopolitical Changes and the Russian-Armenian Relations (Lilit Vardanian)
  • The Prospects of the EU–Armenia Partnership within the ENP Review: Is a Eurasian Economic Union – EU balance feasible? (Aram Terzyan)
  • Vive la France or what does the victory of Emmanuel Macron mean for Europe and Eastern Partnership Countries? (Grisha Aghajanyan)
  • The Consolidation of Inter-Institutional Cooperation and Communication Mechanism on CSDP-related Matters – Study on the Republic of Georgia (George Niculescu, Grazvydas Jasutis, Kakha Gogolashvili)
  • Public Administration Reform at the Local and Regional Level in the Eastern Partnership Countries – Developments since 2012 in the Field of Decentralisation (Vyacheslav Tolkovanov, Juraj Nemec et al.)
  • Salina Ulcinj: European natural treasure still threatened in Montenegro

We welcome contributions from the personal and professional environment of our readers – scientific ones or policy-focused, on international, comparative subjects, or on  EU /  third country relations, inner-country developments, or international jpolicy etc.). All articles are published in English. We do not raise any fees for publishing articles.

 

Pro-Russian Separatists Run Prisoner Camps in Donbass With Slave Labour

The Ukraine conflict is sometimes on the way of being forgotten, unfortunately. Except when the separatists proclaim a state „Little Russia“ in Donezk and Luhansk, what even the Moscow paper Kommersant brings to a smile and to say that „[this] proclamation … will not bring any big consequences“ (Kommersant, 19.7.2017). Indeed, if the Kremlin would support this „state“, then all Western negiotation partners would have to consider this as withdrawal from the Minsk Agreements. This would kill the Moscow expectation for a certain working relationship to the USA and above all to the EU and its Member States. But this is not even worth a substantial reporting in European media.

But what is worthwhile and should be repeated again and again is the strange way of „rule of law“ followed by the Donezk and Luhansk separatist administrations. This includes, besides everything else, also slave work in the form of forced labour for prisoners of these two „Peoples Republics“.They have to work, if they do not want to be thrown into a kind of dungeon, and they are not paid at all. They just get some tea and cigarettes. With their unvoluntary „assistance“ their wood chucking, welding, quarrying and other very hard work, they make money for the budget of the two „Peoples Republics“ (or of „Little Russia“, as now they call themselves) – amounting to approx. 500.000 EUR  per month. There are, following the investigations of the up to 10.000 prison inmates now many illegally in prison. They have done their time, or they should have been in freedom due to a 2014 amnesty by the Ukrainian President. But this latter seems not to concern the separatists, as they do not accept decisions by the Ukrainian Government or state institutions.

Karte Straflager "Luhansker Volksrepublik" (Ostukrainische Menschenrechtsgruppe)

(Map pf prison camps in The „Peoples‘ Republic of Luhansk, by the East Ukraine Human Rights Group, which helped to reveal These practices)

It is clear that these „gulags“ in nowadays‘ Europe, in an otherwise modernizing state of Ukraine, are not made without – at least – the toleration by the Russian authorities. Like in e.g. Transnistria, another „frozen conflict“ area, the Kremlin pays for most of the budget of the „Peoples republics“ – big Russia pays for „Little Russia“.

The prison camps have been revealed by Sabine Adler, one of the most experienced journalists of public radio Deutschlandfunk in Germany. (see her report, with interviews and photos, under http://www.deutschlandfunk.de/zwangsarbeit-in-ostukrainischen-separatistengebieten-gulags.724.de.html?dram:article_id=390676; there are also PDF links on that page in English and Russian language) She knows Ukraine since many years – as well as the whole system as she studied in Leipzig during GDR times. She had various leading posts in Deutschlandfunk and had worked also for a while as press & communication director for the German Parliament (Bundestag). Several times rewarded prestigious journalism prices, she is high on a list of self-proclaimed media critics from German nationalist or Russian troll orientation. If someone stands not for fake news, it is her. BBC from London raised the same issue.

It is indeed not easy to fight for the rights of the prison inmates in Donezk and Luhansk. While the Ombudswoman of Ukraine manages transports of prison inmates to normal correction centers in Ukraine from Donezk, she did not yet from Luhansk. But to stand for the rule of law which includes human treatment for prisoners, above for those who have served their time, is a permanent request to every responsible lawyer, journalist and pf course politician. In this context, the problem should be seized e.g. by the European Parliament, the EEAS – EU Diplomatic Service and all other EU politicians who from time to time are on their pilgrimages to Moscow.

Hans-Jürgen Zahorka

European Union Foreign Affairs Journal (EUFAJ), http://www.eufaj.eu

Neuer Minister für Brexit-Fragen in May’s Regierung wollte Europäische Union „vollends zerstören“

Steve Baker MP ist seit 17. Juni 2017 neues britisches Regierungsmitglied (als Parliamentary Under Secretary of State at the Department for Exiting the European Union, also Staatssekretär im Brexit-Ministerium) und seit 2010 Mitglied des britischen Parlaments. Der studierte Flugzeugingenieur, der zehn Jahre lang für die Royal Air Force arbeitete (seine Vita ist beschrieben auf der Regierungs-Website https://www.gov.uk/government/people/steve-baker – Zugriff vom 7.7.2017), wird in der britischen Presse auch schon einmal als „fanatischer Pro-Brexit-Konservativer“ bezeichnet (vgl. http://www.dailymail.co.uk/debate/article-4459342/Business-tycoons-make-toast-Brexit-Tory-MP-Steve-Baker.html aus Daily Mail Online, 30.4.2017 – Zugriff vom 7.7.2017, im Artikel „Business tycoons make toast of fanatical Brexit Tory MP Steve Baker“), als er sich von Kontra-Brexit-Geschäftsleuten mit Eiern bewerfen ließ.

Das alles wäre nicht weiter der Rede wert und könnte als übliche Profilierungsversuche britischer Abgeordneter gelten – wenn nicht der Herr Unterstaatssekretär vor einigen Jahren einige Bemerkungen gemacht hätte, die vollkommen in sein Engagement vor dem Brexit-Referendum passen. Diesbezüglich muss sich Frau May fragen lassen, warum sie dieses Regierungsmitglied ernannt hat, während sie mit Engelszungen Freizügigkeit für EU-Staatsbürger nach dem Brexit zusichert, freilich wie von der EU-Kommission festgestellt, in nicht sehr präziser Weise.

Steve Baker MP machte vor einer Konferenz der „Libertarian Alliance“ im Jahr 2010, wie vor einigen Tagen die renommierte britische Tageszeitung „The Independent“ nachwies, Bemerkungen, die für eine Zerstörung der Europäischen Union plädierten (http://www.independent.co.uk/news/uk/politics/brexit-european-union-eu-steve-baker-theresa-may-wholly-torn-down-libertarian-alliance-a7820721.html, Zugriff: 7.7.2017, mit Video; The Independent 3.7.2017, Tom Embury-Dennis, Joe Watts: „Brexit: Minister appointed to negotiate Britain’s withdrawal wants European Union ‚wholly torn down'“).

In seiner Rede bei dieser rechtsgerichteten Einrichtung (die auf dem Kontinent als „ga-ga“ bezeichnet würde, so bizarr ist sie), hatte der jetzige Minister Steve Baker gesagt, die EU sollte „wholly torn down“, also vollständig zerstört werden.  Sie sei ein Hindernis für den Weltfrieden und unvereinbar mit einer freien Gesellschaft („[…he said…] the EU should be “wholly torn down”, before branding it an “obstacle” to world peace and “incompatible” with a free society).

Baker sagt den applaudierenden Zuhörern wörtlich: „I think Ukip and the Better Off Out campaign lack ambition. I think the European Union needs to be wholly torn down.” – Ich glaube UKIP [die zwischenzeitlich fast erloschene Anti-EU- und rechtspopulistische Partei] und die Better Off Out-Kampagne [eine Bewegung aus dieser Zeit, die für einen EU-Austritt warb und das mit der Behauptung, dass dann UK besser dastehen würde] haben nicht genug Ehrgeiz. Ich glaube, die Europäische Union muss völlig zerstört werden“.

Der neue Minister fügte hinzu: Die EU … war dazu gedacht, wirtschaftlichen Nationalismus zu besiegen. Daher ist sie ein Fehlschlag nach ihrer eigenen Definition (“It was meant to defeat economic nationalism, it is therefore a failure in its own terms.“). Und weiter  sagte der Abgeordnete für Wycombe, dr später eine sehr führende Rolle in der Pro-Brexit-Kampagne spielen sollte: „If we wish to devolve power to the lowest possible level, make it accountable and move on into a free society, then it’s clearly incompatible.“ – Wenn wir Befugnisse auf die niedrigstmögliche Ebene herunterdelegieren und diese Ebene verantwortlich machen wollen, und uns in Richtung einer freien Gesellschaft bewegen wollen, dass ist sie […, die EU,…] klar unvereinbar damit.

Diese libertäre Ansicht, ganz im Sinne der Zuhörerschaft, wurde dann noch ergänzt wie folgt: „What I want is free trade and peace among all the nations of Europe as well as the world and in my view the European Union is an obstacle to that.” – Was ich will, ist freier Handel und Frieden zwischen allen europäischen Nationen sowie auf der Welt, und nach meiner Ansicht ist die Europäische Union hiergegen ein Hindernis“. Der Herr Minister sagt also, dass die EU ein Hindernis für den Frieden sei, in Europa und der Welt. .. Spätestens hier wird klar, dass diese Person eine Lachnummer ist.

Da fühlt man sich erinnert an die Worte eines ehemaligen konservativen Ministers, der vor einigen Wochen davon sprach, dass Gibraltar vor den Spaniern ähnlich wie die Falklands zu Zeiten Maggie Thatchers vor den (damals diktatorisch regierten) Argentiniern verteidigt werden müsste. Dies erregte nicht nur in Spanien Kopfschütteln. Beide Äußerungen  indizieren eine gewaltige Realitätsferne.

Jetzt aber ist derjenige, der mit abenteuerlichen Argumenten die EU zerstören wollte, Minister Seiner Majestät. Er hat zwar einige Parlamentskollegen, die davor warnten, dass diese Ernennung die Fähigkeit, gute Verhandlungsresultate zu erzielen gefährden kann – und dies zu einer Zeit, als es die ersten Meinungsumfragen gibt, die als Ergebnis wiedergeben, dass „Remain“ für einen Verbleib in der EU eine Mehrheit bekommen könnte, wenn morgen eine solche Abstimmung stattfände.

Man kann sich keine kontinentaleuropäische Regierung vorstellen, die derartig besetzt würde. Aber vielleicht bedarf es erst eines irrationalen Brexit-Votums (von insgesamt 37% der wahlberechtigten Bevölkerung!), dass so etwas geschieht. Wenn Theresa May mit so etwas kommt und die EU-Unterhändler diesen Mann ernst nehmen, dann dürften sie verdammt gute Schauspieler sein.

Hans-Jürgen Zahorka

 

 

 

Erfolgreiches österreichisches Modell: „EU-GemeinderätInnen“

Seit 2010 gibt es eine Initiative in Österreich, die ich für bemerkens- und nachahmenswert halte im Sinne des Eintretens für die europäische Integration und das Schließen der Lücke zwischen Kommunal- und Europapolitik: Europa-GemeinderätInnen, die unter dem Motto „Europa fängt in der Gemeinde an“ Ansprechpartner für besondere Bildungsmaßnahmen sowie von Fragen der Bürger sind. In Österreich sind es derzeit fast 1.000 derartige Gemeinderäte – von einem bis mehreren pro Kommune. Natürlich gibt es auch Gemeinden, die aus unterschiedlichen Gründen sich nicht beteiligen. In Österreich wurden alle Bürgermeister vom Bundesministerium für Europa, Integration und Äußeres (BMEIA) angeschrieben, die dann einen oder mehrere Gemeinderäte benennen, je nach Willen des Rates. Für diese Gemeinderäte stehen Dienstleistungen zur Verfügung (z. B. Seminare über Europa-Kommunikation ca. 3-4 x pro Jahr, 1-2 pro Jahr Brüssel-Studienreisen, gelegentlich interne Briefings, Workshops zu bestimmten Themen, an denen es ja zur Zeit nicht mangelt, usw.) bzw. die betreffenden Gemeinderäte stehen als Ansprechpartner auch Bürgern zur Verfügung. Österreich hat auch erfolgreich diese informelle Struktur in die italienische Autonome Provinz Bozen-Südtirol „exportiert“.

Das österreichische Bundesministerium für Europa, Integration und Äußeres (BMEIA) steht einer Ausweitung dieses Projekts in andere EU-Mitgliedstaaten überhaut nicht entgegen – im Gegenteil. Man ist auch sehr gerne bereit, konkrete Initiativen zu beraten: Frau Mag. Brigitte Trinkl, BMEIA Wien, e-mail brigitte.trinkl@bmeia.gv.at

Hier die entsprechende Website der EU-Kommission/Vertretung in Österreich: http://ec.europa.eu/austria/news/eu-gemeinder%C3%A4te-br%C3%BCssel-mittlerweile-%C3%BCber-900-teilnehmer-ganz-%C3%B6sterreich_de

Und hier die des österreichischen Bundesministeriums für Europa, Integration ud Äußeres: https://www.bmeia.gv.at/europa-aussenpolitik/europapolitik/oesterreich-in-der-eu/eu-gemeinderaete/

Die Anmeldeformulare für EU-GemeinderätInnen an das BMEIA sind einfache Adressen- und Funktionsbeschreibungen; hierüber wird dann eine Adressdatei gehalten.

Für Deutschland beispielsweise dürfte eine zentralisierte Behandlung dieser Frage durch z. B. das Auswärtige Amt nicht in Frage kommen, sondern eher auf Länderebene bearbeitet durch die jeweiligen Europaministerien der Bundesländer, auf deren Ebene auch die Kommunalaufsicht liegt, oder delegiert an die Städte- und Gemeindeverbände. Auch die Landkreise in Deutschland setzen viel EU-Recht um (z. B. Abfallrecht, Umweltrecht usw.) und sollten hierzulande nicht vergessen werden. Daher ist der Name „EU-GemeinderätInnen“ wahrscheinlich nicht automatisch übertragbar.

Auch dürfte dieses Modell nicht automatisch anwendbar sein, wenn z. B. in größeren Kommunen bzw. Landkreisen Europabeauftragte bzw. -referenten o.ä. vorhanden sind (also professionelle Kräfte der Verwaltung). Andererseits sind diese vielleicht auch daran interessiert, eine Verbreiterung ihrer Tätigkeit im Gemeinderat bzw. Kreistag zu sehen bzw. dort informationsmäßig privilegierte Ansprechpartner zu haben. Wenn die kommunale Ebene stärker europa-durchdrungen ist, ist dies auf jeden Fall kein Nachteil (zumal es eine Fülle von für Kommunen relevanter Projekte und Themen gibt, wo man „good practices“ entnehmen kann). In jedem Fall eignet es sich für kleinere Kommunen und Landkreise ohne eigenen Europareferenten.

Theoretisch wäre es auch möglich, dass die Europe Direct-Informationszentren (EDIC) Koordinationsfunktionen übernehmen, bzw. Seminare für EU-GemeinderätInnen abhalten (wie in Österreich). In Österreich arbeitet die Vertretung der EU-Kommission erfolgreich, z. B. das eine oder andere Seminar fördernd, mit den EU-GemeinderätInnen bzw. dem BMEIA zusammen; auf der Basis eines einfachen MoU (Memorandum of Understanding) aus dem Jahr 2010.  So etwas sollte auch in Deutschland möglich sein, auch in Kooperation mit den relevanten Landesministerien. Dann wären es eben statt einem MoU in Deutschland maximal 16.

Damit wären auch für alle, die sich mit der Kommunikation zum Thema Europa befassen, auf einen Schlag wichtige Ansprechpartner in den Kommunen gegeben, auch für die Europa-Union-Landes- bzw. Kreisverbände oder für die vielen Einrichtungen für politische Bildung (Landeszentralen, Stiftungen usw.). Europa hat es verdient, konstruktiv überall vertreten zu werden, auch auf Gemeindeebene, wo es eben zahlreiche Anknüpfungspunkte zu Europa gibt – von Umwelt-  über Abfall-, Veterinär-, Verbraucher- zu Verkehrs-, Digitalisierungs- und Freizügigkeitsnormen, aber auch die Integration unserer neuen ausländischen Mitbürger u.v.a.m. Etwa 70 – 85% allen EU-Rechts (je nach Sichtweise) wird auf kommunaler Ebene (in Deutschland also Gemeinden und Landkreise) umgesetzt. Nur wenige wissen dies, und wir hätten mit Sicherheit eine noch stärker regulierende Wirkung auf nationaler Ebene ohne EU-rechtlichen Beitrag der (supra-)nationalen Ebene.

Für die gesamten Aktivitäten in Österreich gibt es übrigens keine eigene Budgetlinie der dortigen Bundesregierung; etwaige Ausgaben sind dort Teil des Kommunikationsbudgets. Fahrten nach Brüssel bezuschussen das Europäische Parlament, die EU-Kommission bzw. der Ausschuss der Regionen.

Ein gelungenes Experiment, das also auch in andere Länder „importiert“ werden sollte. Ohne schwere Strukturen, leicht zu bedienen durch einen (Ministerial-)Referenten, der gelegentlich Hilfe braucht. Nicht die Lösung aller Probleme dieser Welt, aber ein kleiner Beitrag, Europa zu kommunizieren. Es lohnt sich, wie wir in den letzten Monaten in der Europäischen Union gesehen haben.

Hans-Jürgen Zahorka

 

The Result of Nationalism – Great Britain Might Have to Fear Dissolution

After Tito’s death, Yugoslavia was for a while headed by Milosevic, who was a staunch nationalist. He started with mild and ended with wild attacks against his own peoples. The result: Yugoslavia had been dismantled by themselves, and the historical core is now Serbia. Macedonia, Montenegro, Croatia, Slovenia, Bosnia-Herzegovina split off as independent states, and so did Kosovo, after a particularly bloody and cruel war against them. Still today Serbia claims that Kosovo is a part of its state territory, a more hypothetical claim. Yugoslavia, a country with approx. 25 mill. inhabitants, ended up in seven independent countries, of which Serbia, the ex-Yugoslavian core, has around 8 millions.

There are also many historical examples of secessions, also in Europe, or of intended secessions, at least by a part of the population – like Catalonia or the Basques from Spain, where the will to go for one’s own is already anchored in the center of the political spectrum. This was and is triggered by the impression of lacking dialogue and what is called nationalism by the central state. In turn, it triggered nationaism in the periphery of the country. While Madrid can have hope, as there is a constructive discussion about the role of the state and in the direction of a de-facto-federalism, Yugoslavia ended in wars and armed conflicts and therefore broke in pieces. Now the perspective of the European Union is a kind of federalist vision for the citizens of the Balkan states, identified with peace, freedom, human rights, the rule of law, and a functioning economy.

How Great Britain will develop? For London, there is the big danger that if the British Government stresses national issues too much, then parts of the UK like Scotland or Northern Ireland may be lost. This would have also repercussions on Wales. Why? It became evident with the Brexit referendum that from England there was exercised too much pressure (or power) for the whole country, e.g. by the simplified form of the referendum question. At the same time, this discussion is held, or tolerated, by the Government, in a nationalist mode. Let us remember only the sounds of Lord Howard, a leading Tory, when threatening Spain wit a British Armada comparable to the one to the Falklands many years ago under Mararet Thatcher. Incredibly, he forgot to mention that the latter wa the case as Argentinian dictatorship troops occupied the Falklands, and Gibraltar was never occupied by the Spanish. The Spanish only wanted, with full justification, a clear position of the UK in the Brexit talks, on the issue „Gibraltar and Single Market“, which is for evident reasons of high interest for Spain. Should they re-start with border controls? Gibraltar has voted with more than 95% against Brexit, and it was for decades not part of the EU, as the UK Government determined so, and became a member of the EU (as part of the UK) only after a European Court of Justice decision initiated by ist own government.

History shows us that enlightened, democratic Europeans are well able to replace their home capital by a regional capital (until now) and the European fabric above – a fabric which is neither imperialist nor violent nor nationalist. This fits excellently to the case of Scotland and Northern Ireland, which might break away from Great Britain in the vears after the Brexit. However, it might occur that Brexit won’t happen, as there may be grave economic distortions to the detriment of the UK. I am still full of hope of a kind of peaceful revolution by the people who should know it: scientists, university people, youth, company owners – and if you look at the Brexit results, altogether the open and more intelligent people.

The result of the equation „the more nationalist, the more states at the end“ might be followed at a significant change in the European map, like in Yugoslavia. This is undoubtedly the long-term tendency. If you listen to some Brexiteers, you can express your pity that due to the bloody EU they were not any more able to go tiger-hunting for the weekend to Eshnapur.

On the long term, the overall trend is against the national states in the EU – which all come from a certain period in the past. They will continue to serve as administrative levels – no problem with this. Because who is in an overall love to his respective administrative levels, e.g. the Regierungspräsidium Tübingen (which is one of my administrative levels) …  So in order to prevent the breakup of other countries, we need sound regional competences, a European federalism (with the subsidiarity principle!), and, why not, constitutional and cultural patriotism. But no nationalism at all. In four day, the French people will have defeated these ghosts from the past, after the Austrians, the Dutch, and the next ones will be the Germans in September 2017.

Hans-Jürgen Zahorka (European Union Foreign Affairs Journal)

http://www.eufaj.eu

 

 

 

 

Women in Power – The Case of Latin America

By Carmen Aguilera Garcia, a freelance journalist from Honduras, living in Germany, studying at UNED in Madrid/Spain.

Women Power in international politics and economy is a relatively new subject. Discussions are held only since several years about this subject. As of January 2017, the global participation rate of women in national-level parliaments is 23.3%. A number of countries are exploring measures that may increase women’s participation in government at all levels, from the local to the national. It is, too, necessary for gender parity in our legislation, at least an interim quota for women (as e.g. in boards of big companies). This notion of women’s empowerment is rooted in the human capabilities approach in female representatives, not only to advance women’s rights, but also to advance in national legislatures.

These are the latest figures of women in national parliaments (only single or lower chambers) of the Americas – as per 1.1.2017, and out of 193 countries:

     2 (global rank) Bolivia – 53, % (99 out of 130 seats)

  1. Cuba – 48,9% (299/612)
  2. Nicaragua – 45,7& (42/02)
  3. Mexico – 42,6% (213/500)
  4. Ecuador – 41,6% (57/137)
  5. Argentina – 38,9% (100/257)

[then comes as 23. Germany, for comparison, with 37%, and 233/630; six other EU Member States come before]

  1. Costa Rica – 35,1% (29/57)
  2. Grenada – 33,3% (5/15)
  3. El Salvador – 32,1% (37/94)
  4. Guyana – 31,9% (22/68)
  5. Trinidad & Tobago – 31,0% (13/42)
  6. Peru – 27,6% (36/130)
  7. Dominican Republic – 26,8% (51/190)

[then comes as 62. Canada, with 26,3%, and 33/128)

  1. Honduras – 25,8% (32/128)
  2. Suriname – 25,5 (12/51)
  3. Dominica – 25,0% (8/32)
  4. Venezuela – 22,2% (39/167)
  5. Uruguay – 20,2% (20/99)

[… and as no. 104. come the USA: with 19,1% and 83/436 in the House of Representatives, and in the Senate with 21%, and 21/100]

  1. Colombia – 18,7% (30/166)
  2. Panama – 18,3% (13/71)
  3. Jamaica – 17,5% (11/63)

… (then some small Caribbean island states)

  1. Chile – 15,8% (19/120)
  2. Paraguay – 13,8% (11/80)
  3. Guatemala – 12,7% (20/158)
  4. Brazil – 10,7% (55/513)

… and at the very end: 183. Belize – 3,2% (1/32)

  1. Haiti – 2,6% (3/117)

This is an extract from the tables of the Interparliamentary Union; http://www.ipu.org/wmn-e/arc/classif010117.htm. From the same source one can learn that, in the regional distribution, the Americas have quite a hig score of 28,3% women in parliamentary assemblies (but the top are the Nordic countries, with 41,7%), still a bit ahead of Europe-OSCE countries, with 26,4%. However, the EU alone is a bit better.

And in the regional parliamentary assemblies there are 21,6% in the Central American Parliament (led by Nicaragua, El Salvador and Honduras with 7, 6 and 5 M.P’s); in the European Parliament however the comparable figure is 35,2%, with 259 out of 736 seats held by women.

Women’s work not always recognized

One example of Central American countries is Honduras – my home country. With a quarter of woman Members of Parliament, we have at the moment neither equality of payment nor an exciting share of women in parliamentary power. But Honduran women ask each day more to require their part of living in the political space. With a share of more than 50% of the entire population, they want to have more than 26% of the participation quote in the parliament. In Latin American politics, you can see that women’s work is not always recognized.

In Honduras, the law on equal opportunities for women had set a quota of 40%, which cannot be reached. According to Suyapa Martinez of the NGO Education Centre for Women this is a radicalizing problem in political participation. It’s just that feminism is not equal everywhere. On 25 January 1955, the Decree of recognition of rights for women in the general election in Honduras to vote was issued during the administration of Julio Lozano.

A year later in 1956 for the first time a woman was elected as a member of the Congress of Guatemala. In the year 1999 by the 960 candidates only 133 women with 11.3% were elected in Guatemala, in Costa Rica 19.3% and El Salvador 16.7%. Today the percentage in the parliaments of Costa Rica is 35% and of El Salvador 32% – a certain progress indeed, but not enough.

Peru, has a single chamber of 130 congress members, of which 36 are women. This represents 27.7%, which places Peru on post 54 in the global list of women’s participation in politics.

The IPU (UIP )documents on women’s participation in parliaments of 193 countries indicate that, globally, about 23.4 percent of lawmakers are women. In other words, less than a quarter. Election law experts say in this context that mechanisms in the electoral law are not the simple solution.

Women presidents in Latin America

In the executive, the governments, it is interesting; there were some women even in Latin America. For instance a woman who was the first spouse of an Argentine President. At that time, in the 1950s/1960s women had not really political rights. Women like Alicia Moreau de Justo, Julieta Lanteri, Dellepiane Elvira Rawson, had unsuccessfully claimed the recognition of political rights for women. In general, the dominant male culture considered a lack of femininity which a woman comment policy. María Estela Martínez de Perón, was the first woman to reach the Presidency of the nation of Argentina, and assumed the position of President after the death of her spouse, President Juan Domingo Perón. So did Kristina Kirchner of Argentina. Alone these two women would have never been presidents.

Laura Chinchilla is the first President in the history of Costa Rica, Michelle Bachelet Jeria was President of the Republic of Chile from 2006 to 2010, Mireya Elisa Moscoso Rodríguez, in 1999 won the presidential elections in Panama. Janet Jagan Rosemberg became first woman President in the history of Guyana. Rosalía Arteaga Serrano was the first woman in the history of Ecuador in the positions of President and Vice President. Violeta Barrios Chamorra was President of Nicaragua and Lidia Gueiler Tejada was interim President of Bolivia. And not to forget Dilma Roussef who was the first female president of Brazil, and who was forced to resign amid a lot of machismo arguments. (see detailed CVs of these women, in Spanish, under http://www.adnpolitico.com/2012/2012/02/06/las-presidentas-de-america-latina)

Finally, Rigoberta Menchú Tum should not be forgotten. She has become a figure in indigenous political parties and ran for President of Guatemala in 2007 and 2011 and has dedicated her life to publicizing the rights of Guatemala’s indigenous feminists during and after the Guatemalan Civil War (1960–1996), and to promoting indigenous rights in the country.

Economic Power

Women are even less present in positions of economic power. They represent 9 per cent of members of the boards of central banks, 15 per cent of members of the governing bodies of trade-unions and 10 per cent of members of the governing bodies of employers’ organisations. Women in the boards of companies registered on the stock exchange are less than 15 per cent. Ukraine, however, stands out again as the only Eastern Partnership country with two women Presidents and two women Vice-Presidents in two of its organisations representing workers.

In a legislation, executive political institutions, political parties, public administration we need not violence and harassment against women remains insufficient. Women in power roles in leadership is very important for Action for Equality Development and Peace.

Our object is a better the change developments and measures in women’s and men’s participation in power structures, in the single, lower houses of the national, federal Parliaments; promote a balanced participation in political elections (policy). As well as in the local assemblies. There is also a need to change women’s representation in Central Banks, economic ministries, employers’ confederations, labor unions (see as an example for other regions of the world: Women in power and decision-making n Eastern Partnership countries, on page 64 of European Unon Foreign Affairs Journal 2/2016: http://www.libertas-institut.com/wp-content/uploads/2016/06/EUFAJ-2-2016.pdf).

Carmen Aguilera García